Délivrance Certificat de conformité obligatoire
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FAQ Question chauffage : Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
J'ai fait réalisé mon installation de ma chaudière gaz par un professionnel et j'ai des sérieux doutes (et mon syndic aussi) sur la conformité de son installation. Suis-je en droit de lui réclamer le certificat de conformité de son installation (d'après quelques textes officiels si possible).
J'ai préféré ne payer que 80% de la facture tant que je n'ai pas ce certificat, suis-je dans l'illégalité ?
J'ai préféré ne payer que 80% de la facture tant que je n'ai pas ce certificat, suis-je dans l'illégalité ?
Conseils 1 Réparation Chauffage 1
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Il doit vous fournir un certificat de conformité :
Ne payer pas le solde de la facture et envoyez-lui une lettre recommandée avec AR lui demandant de vous le remettre...
Ne payer pas le solde de la facture et envoyez-lui une lettre recommandée avec AR lui demandant de vous le remettre...
Conseils 2 Réparation Chauffage 2
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Bien sûr qu'il doit vous remettre un certificat, s'il ne veut pas c'est qu'il ne se sent pas zen dans son installation. Méfiez-vous, ne payez pas le solde.
Conseils 3 Réparation Chauffage 3
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Un certificat de conformité se sépare en quatre volets : un pour l'organisme de contrôle ; un pour le distributeur ; un pour l'installateur ; un autre pour le propriétaire. En loccurrence votre volet doit être de couleur blanc.
Conseils 4 Réparation Chauffage 4
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Pas de certificat de conformité gaz = pas de mise en gaz de l'installation par Gaz de France... alors méfiance.
Conseils 5 Réparation Chauffage 5
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Je suis un peu dans le même cas que vous. A savoir un installateur professionnel a changé notre vieille chaudière pour une chaudière à condensation, et quand je lui ai réclamé le certificat Qualigaz, il m'a répondu que si je le voulais il fallait que je le lui paye.
Or si j'ai bien lu les textes, il a l'obligation de nous fournir ce certificat "Qualigaz" (le seul agréé par l'état français), mais apparemment pas gratuitement...
Si quelqu'un a des renseignements à ce sujet... Merci d'avance.
Or si j'ai bien lu les textes, il a l'obligation de nous fournir ce certificat "Qualigaz" (le seul agréé par l'état français), mais apparemment pas gratuitement...
Si quelqu'un a des renseignements à ce sujet... Merci d'avance.
Conseils 6 Réparation Chauffage 6
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Il y a également IS Service qui délivre les CC4.
L'installateur a obligation de réaliser une installation conforme et fonctionnelle ; si il ne délivre pas le CC4 et qu'il reste à la charge du client, cela doit être explicite sur le devis (c'est une très mauvaise solution car le particulier paye plus cher ce certificat).
Mais c'est effectivement payant de toute manière (comme le consuel pour l'électricité).
Le plus embêtant, c'est que le SAV peut ne pas fonctionner en cas de panne sans ce papier.
L'installateur a obligation de réaliser une installation conforme et fonctionnelle ; si il ne délivre pas le CC4 et qu'il reste à la charge du client, cela doit être explicite sur le devis (c'est une très mauvaise solution car le particulier paye plus cher ce certificat).
Mais c'est effectivement payant de toute manière (comme le consuel pour l'électricité).
Le plus embêtant, c'est que le SAV peut ne pas fonctionner en cas de panne sans ce papier.
18 janvier 2009 à 01:25
Conseils 7 Réparation Chauffage 7
Invité
Délivrance Certificat de conformité obligatoire
Invité
Le certificat de conformité est obligatoire.
Si vous doutez de l'installation demandez 2 devis à deux chauffagistes différents (gratuit) et au cas où on vous dit qu'il y a une anomalie dans un premier temps envoyer un recommandé à l'installateur, lui dire que vous exigez ce certificat sinon vous déclencherez un Audit.
Il refuse, saisir votre responsabilité civile celle de votre assurance maison rapidement car avec un défaut il pourrait bien y avoir un accident et vous seriez responsable.
Gardez bien toutes les preuves de vos courriers.
En dernier recours déposez une plainte au commissariat et saisissez le juge de proximité avec votre dossier en 3 exemplaires.
Bon courage et surtout ne payez pas les 20% restant tant que vous n'avez pas gain de cause.
Par contre si tout va bien vous pouvez demander un certificat de conformité à Qualigaz il vous coûtera environ 200 Euros.
Si vous doutez de l'installation demandez 2 devis à deux chauffagistes différents (gratuit) et au cas où on vous dit qu'il y a une anomalie dans un premier temps envoyer un recommandé à l'installateur, lui dire que vous exigez ce certificat sinon vous déclencherez un Audit.
Il refuse, saisir votre responsabilité civile celle de votre assurance maison rapidement car avec un défaut il pourrait bien y avoir un accident et vous seriez responsable.
Gardez bien toutes les preuves de vos courriers.
En dernier recours déposez une plainte au commissariat et saisissez le juge de proximité avec votre dossier en 3 exemplaires.
Bon courage et surtout ne payez pas les 20% restant tant que vous n'avez pas gain de cause.
Par contre si tout va bien vous pouvez demander un certificat de conformité à Qualigaz il vous coûtera environ 200 Euros.
05 mai 2015 à 18:43
