Réglementation évacuation de fumée

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Question Forum Chauffage : Réglementation évacuation de fumée

Invité

Mon futur voisin a fait sortir sa ventouse horizontale d'extraction de gaz en limite de ma propriété. J'aimerais connaître la réglementation à ce sujet, car je suppose que cela est interdit. Quelqu'un pourrait-il me donner les références de cette réglementation, s'il vous plaît ?

Conseils 1 Réparation Chauffage 1

Réglementation évacuation de fumée

Invité

Faire une demande à qualigaz ou téléphoner à GDF pour faire un diagnostic de l'installation.

Conseils 2 Réparation Chauffage 2

Réglementation évacuation de fumée

Invité

Ayant la même question, j'ai cherché en vain sur le web. J'ai appelé GDF qui répond n'être concerné que par l'arrivée du gaz. J'ai appelé Qualigaz et ce n'est pas beaucoup mieux. Il y a une règlementation concernant la distance de l'axe d'évacuation aux ouvrants (40cm) ou aux aérations (60cm) ou au sol (30cm). Enfin si ça débouche à moins de 1m80 de haut il doit y avoir une grille de protection, plus un déflecteur si c'est sur un lieu de passage. Evidemment, ça doit aussi sortir à l'air libre. Mais concernant le fait que ça débouche sur une propriété privée, silence radio, c'est plutôt une question de droit civil.

05 janvier 2008 à 03:04

Conseils 3 Réparation Chauffage 3

Réglementation évacuation de fumée

Invité

Poursuite de mes recherches : il semblerait (je ne suis pas juriste) que si la sortie de ventouse débouche sur votre propriété, il s'agisse d'une servitude apparente et continue au sens du Code Civil que vous seriez alors libre de refuser. Ca dépend de ce que vous entendez par "limite de propriété". Article 689 : "Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc". En outre, je suppose qu'on peut arguer qu'une conduite d'évacuation de gaz brûlés occasionne plus de nuisances qu'une conduite d'eau ou qu'une simple ouverture d'aération. Article 690 : "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. "Autre point intéressant : s'il existait déjà une ouverture d'aération, on doit pouvoir invoquer l'Article 702 qui dit qu'on ne peut pas faire de changement qui aggrave la situation. C'est tout ce que j'ai trouvé.

08 janvier 2008 à 14:26

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